Mentions légales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.jenerispro.com (ci-après « le Site »), édité par Jeneris SAS.

En accédant au Site et en le consultant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Jeneris SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

• « Jeneris SAS » ou « l'Éditeur » : la société Jeneris SAS, éditrice du Site, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales ;
• « Site » : l'ensemble des pages web et services accessibles à l'adresse www.jenerispro.com ;
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit ou non cliente de Jeneris SAS ;
• « Contenu » : l'ensemble des informations, textes, images, données, documents, vidéos, outils et éléments mis à disposition sur le Site ;
• « Services » : les services de bureau d'études en ingénierie énergétique, de conseil en performance énergétique et de gestion de dossiers CEE proposés par Jeneris SAS.

Accès au Site

2.1 Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'accès à certaines fonctionnalités ou informations du Site peut être conditionné à la création d'un compte utilisateur ou à la transmission de données via le formulaire de contact.

2.2 Disponibilité

Jeneris SAS s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, de force majeure, ou pour tout autre motif que Jeneris SAS jugerait légitime. Jeneris SAS ne saurait être tenu responsable de ces interruptions ni de leurs éventuelles conséquences pour l'Utilisateur.

2.3 Conditions techniques

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique. Jeneris SAS ne garantit pas la compatibilité du Site avec l'ensemble des configurations techniques des Utilisateurs.

Utilisation du Site et comportements prohibés

3.1 Utilisation loyale

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

3.2 Comportements prohibés

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la réputation de Jeneris SAS ou de tiers ;
• Tenter d'accéder sans autorisation à tout ou partie du Site, à ses serveurs, bases de données ou systèmes d'information ;
• Introduire, diffuser ou transmettre via le Site tout virus, cheval de Troie, ou programme susceptible de perturber, interrompre ou endommager le Site ou les systèmes informatiques de Jeneris SAS ou de tiers ;
• Procéder à une utilisation automatisée ou massive du Site (robots, scrapers, spiders, etc.) sans autorisation préalable écrite de Jeneris SAS ;
• Reproduire, copier, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout contenu du Site sans autorisation préalable ;
• Usurper l'identité de Jeneris SAS ou de tout tiers ;
• Diffuser via le formulaire de contact des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, obscène ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner, sans préjudice de tout dommage et intérêt, la suspension ou la résiliation de l'accès au Site, ainsi que l'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

Contenu du Site

4.1 Nature des informations

Les informations et contenus publiés sur le Site ont une vocation purement informative et commerciale. Ils ne constituent en aucun cas une offre contractuelle au sens de l'article 1113 du Code civil, sauf mention contraire expresse.

4.2 Exactitude et mise à jour

Jeneris SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. Toutefois, compte tenu des évolutions fréquentes de la réglementation en matière d'énergie et de Certificats d'Économies d'Énergie, certaines informations peuvent ne pas refléter l'état le plus récent du droit applicable. L'Utilisateur est invité à contacter Jeneris SAS pour obtenir des informations à jour et personnalisées.

4.3 Contenus techniques et réglementaires

Les contenus relatifs aux dispositifs CEE, aux fiches d'opérations standardisées, aux normes techniques et aux règlementations thermiques sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques ou techniques personnalisés. Seule une étude réalisée par Jeneris SAS dans le cadre d'une relation contractuelle peut fonder une décision d'investissement.

Formulaire de contact et collecte de données

Le Site dispose d'un formulaire de contact permettant à l'Utilisateur de transmettre ses coordonnées et son projet à Jeneris SAS. En remplissant et en soumettant ce formulaire, l'Utilisateur :

• Consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles aux fins de traitement de sa demande ;
• Garantit l'exactitude des informations communiquées ;
• Reconnaît avoir été informé des droits dont il dispose sur ses données personnelles, tels que décrits dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité.

Jeneris SAS s'engage à ne pas utiliser les données transmises via le formulaire à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, et à ne pas les transmettre à des tiers non habilités sans le consentement préalable de l'Utilisateur, sauf obligation légale.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, bases de données, arborescence, ainsi que tout autre contenu — est la propriété exclusive de Jeneris SAS ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation accordées à Jeneris SAS.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, arrangement ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de Jeneris SAS, est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La présente interdiction s'applique y compris aux éléments intégrés dans des bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes et sites partenaires

Le Site peut contenir des liens vers des sites partenaires ou des sites tiers. Jeneris SAS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature résultant de l'accès à ces sites ou de leur utilisation.

L'établissement d'un lien hypertexte vers le Site est soumis à l'accord préalable et écrit de Jeneris SAS. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Jeneris SAS ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site ;
• Des dommages causés par des virus ou éléments malveillants susceptibles d'infecter le matériel informatique de l'Utilisateur à la suite de sa visite sur le Site ou de l'utilisation de liens hypertextes ;
• De l'interruption ou de l'indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit ;
• Des erreurs, imprécisions ou omissions dans les informations disponibles sur le Site ;
• Des dommages résultant de l'utilisation par des tiers des données transmises par l'Utilisateur via le formulaire de contact.

La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de Jeneris SAS.

Modifications des CGU

Jeneris SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, ou aux évolutions du Site et de ses fonctionnalités.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des CGU modifiées.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Jeneris SAS s'adressant exclusivement à des professionnels (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables.

En cas de difficultés relatives à la validité, l'application ou l'interprétation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce compétent dans le ressort du siège social de Jeneris SAS, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter Jeneris SAS :

Déclaration d'accessibilité

La présente déclaration d'accessibilité a été établie le 5 juin 2026 pour le site https://www.jenerispro.com.

Elle est valide à compter de sa publication. Elle doit être actualisée dans un délai de trois ans à compter de sa publication, à la suite de modifications majeures du Site, ou dans un délai de dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle version du référentiel RGAA.

Engagement de Jeneris

Jeneris SAS s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Jeneris SAS valorise l'inclusion numérique et s'engage à garantir un accès équitable au Site pour tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap (handicap visuel, auditif, moteur, cognitif).

Dans le cadre de cette démarche, Jeneris SAS s'engage à mettre en œuvre un plan d'amélioration progressive de l'accessibilité numérique de son Site.

État de conformité

La déclaration « partiellement conforme » reflète l'état actuel d'un site en cours de développement, dont les équipes s'engagent à atteindre un niveau de conformité supérieur dans les mois à venir. Le Site est édité sous WordPress avec le constructeur Elementor ; des non-conformités peuvent être liées à la nature de ces technologies.

Contenus non accessibles identifiés

Les contenus et fonctionnalités suivants peuvent présenter des limitations d'accessibilité :

Non-conformités techniques identifiées

• Certaines images d'illustration ou de décoration peuvent ne pas disposer d'attribut alt approprié (critère RGAA 1.1, 1.2) ;
• Des contrastes de couleur entre le texte et l'arrière-plan peuvent être insuffisants sur certaines sections (critère RGAA 3.2, 3.3) ;
• Certains liens hypertextes peuvent ne pas être suffisamment explicites hors de leur contexte (critère RGAA 6.1) ;
• La navigation au clavier peut ne pas être entièrement optimisée sur l'ensemble des composants interactifs (critère RGAA 7.1, 12.8) ;
• Certains formulaires peuvent ne pas disposer d'étiquettes correctement associées aux champs (critère RGAA 11.1, 11.2) ;
• L'ordre de tabulation peut ne pas être cohérent sur l'ensemble des pages (critère RGAA 12.8) ;
• Certains éléments générés par Elementor peuvent ne pas être pleinement compatibles avec les technologies d'assistance (critère RGAA 7.1).

Dérogations pour charge disproportionnée

Jeneris SAS est une structure de taille limitée. Certaines corrections techniques, notamment celles nécessitant une refonte structurelle du code généré par le CMS Elementor, peuvent faire l'objet d'une dérogation temporaire pour charge disproportionnée, conformément à l'article 11 de la loi n°2005-102. Ces dérogations seront réévaluées lors de chaque mise à jour du Site.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Les contenus de tiers sur lesquels Jeneris SAS n'a pas de contrôle éditorial (notamment les widgets Calendly pour la prise de rendez-vous, les contenus issus de réseaux sociaux tels que LinkedIn) ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité au sens du décret n°2019-768.

Établissement de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 5 juin 2026 sur la base d'une auto-évaluation réalisée par les équipes de Jeneris SAS.

Technologies utilisées pour la réalisation du Site

• HTML5
• CSS3
• JavaScript
• WordPress (CMS)
• Elementor (constructeur de pages)

Environnements de test

Pages ayant fait l'objet d'une vérification

• Page d'accueil : https://www.jenerispro.com
• Mentions légales
• Conditions générales d'utilisation
• Déclaration d'accessibilité (présente page)

Plan d'amélioration

Jeneris SAS s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité de son Site. Le plan d'action prévu comprend notamment :

• Réalisation d'un audit d'accessibilité complet par un organisme tiers spécialisé dans les 12 mois suivant la publication de la présente déclaration ;
• Correction des non-conformités identifiées par ordre de priorité ;
• Formation des équipes éditoriales aux bonnes pratiques d'accessibilité numérique ;
• Mise à jour de la présente déclaration à l'issue de chaque audit.

Retour d'information et contact

Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu ou à une fonctionnalité du Site, vous pouvez contacter Jeneris SAS afin d'être orienté vers une alternative accessible ou d'obtenir le contenu souhaité sous une autre forme :

Jeneris SAS s'engage à accuser réception de votre demande et à y apporter une réponse dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du Site et qu'après nous l'avoir signalé vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Formulaire en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
• Par courrier (sans affranchissement) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07
  France